La gratification

Le Tribunal fédéral considère qu'une gratification versée 3 années de suite sans réserve perd son caractère aléatoire. Elle devient ainsi un élément du salaire dû par l'employeur. Il est donc vivement conseillé à l'employeur qui souhaite garder son libre choix de mentionner par écrit qu'il s'agit d'une prestation volontaire, exceptionnelle, ne donnant naissance à aucun…

Cadeau pour la réussite des examens de fin d’apprentissage et AVS

Source : art. 8, let. c du Règlement AVS (RAVS) et ch. 2131, 2136 et 2138 des Directives sur le salaire déterminant dans l’AVS, AI et APG (DSD).  Les prestations allouées à l’occasion de la réussite d’examens professionnels ne sont pas comprises dans le salaire déterminant et ne sont donc pas soumises à cotisations. Elles…

« Préférence indigène light » dès le 1er juillet 2018

Pour appliquer l'initiative dite "Contre l'immigration de masse", acceptée par le peuple le 9 février 2014, les Chambres fédérales ont retenu les dispositions suivantes : Dès le 1er juillet 2018, les employeurs auront l'obligation d'annoncer aux Office régionaux de placement (ORP) les emplois vacants, dans les professions touchées par un taux de chômage de 8%…

Augmentation de l’allocation de naissance et d’adoption

Dès le 1er janvier 2018, l'allocation de naissance et d'adoption a été augmentée dans le Canton du Jura. Elle est passée de CHF 850.- à CHF 1'500.-. Les autres allocations restent inchangées. Pour rappel, les salariés dont les enfants sont domiciliés hors de Suisse au moment de leur naissance n'ont pas droit à cette allocation…