Source : Centre Patronale – Patrick Mock – 16.03.2022 Le Conseil fédéral a décidé le 11 mars 2022 que les entreprises pouvaient demander des paiements rétroactifs de l’indemnité RHT pour les années 2020 à 2021 (uniquement dans le cadre de la procédure de décompte sommaire introduite pour faire face à la pandémie de Covid-19). Il…
Source : frontalier.org du lundi 18 janvier 2021 Quelles sont les nouveautés concernant la prise en charge des accidents non professionnels des travailleurs frontaliers à partir du 1er janvier 2021 ? Les évolutions concernant la prise en charge des prestations en cas d’accident non professionnel découlent de l’introduction progressive, à partir du 1er janvier 2021, de…
Quelles conditions dois-je remplir ? Si vous êtes placé en quarantaine par un médecin ou par les autorités parce que vous êtes ou avez été en contact avec des personnes vraisemblablement infectées et que vous devez de ce fait interrompre votre activité lucrative, vous devez : être obligatoirement assuré à l’AVS (donc avoir votre domicile ou…
Coronavirus: l'allocation Corona-perte de gain prolongée dans certaines situations Source : communiqué du Conseil fédéral du 15.09.2020 Berne, 11.09.2020 - Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 11 septembre 2020, de prolonger la durée de validité de l'Ordonnance perte de gain Coronavirus. Ainsi, l'allocation Corona perte de gain pourra encore être versée…
Source : SECO-secrétariat d’Etat à l’économie Dernière modification 26.08.2020 Le Conseil fédéral a décidé de maintenir la procédure simplifiée pour le préavis de réduction de l’horaire de travail (RHT) et la procédure sommaire pour le décompte de la réduction de l’horaire de travail jusqu’à la fin décembre 2020. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2020, seul la…
Source : Guide de l'employeur. Seules les allocations entières sont versées pour autant que le salaire corresponde au minimum à la moitié du montant annuel de la rente de vieillesse complète minimale de l’AVS (actuellement CHF 7'110.00 par année). Si une personne travaille pour plusieurs employeurs, les revenus sont additionnés pour déterminer le droit aux…
Lorsque le travail est interrompu par des absences, l'employeur peut réduire la durée des vacances dans la mesure suivante : a) en cas d'absence fautive du travailleur Une réduction de la durée des vacances n'est possible que si l'absence fautive (ou le cumul de plusieurs absences fautives) dépasse un mois durant la période de référence.…
Le Tribunal fédéral considère qu'une gratification versée 3 années de suite sans réserve perd son caractère aléatoire. Elle devient ainsi un élément du salaire dû par l'employeur. Il est donc vivement conseillé à l'employeur qui souhaite garder son libre choix de mentionner par écrit qu'il s'agit d'une prestation volontaire, exceptionnelle, ne donnant naissance à aucun…
Source : art. 8, let. c du Règlement AVS (RAVS) et ch. 2131, 2136 et 2138 des Directives sur le salaire déterminant dans l’AVS, AI et APG (DSD). Les prestations allouées à l’occasion de la réussite d’examens professionnels ne sont pas comprises dans le salaire déterminant et ne sont donc pas soumises à cotisations. Elles…
Pour appliquer l'initiative dite "Contre l'immigration de masse", acceptée par le peuple le 9 février 2014, les Chambres fédérales ont retenu les dispositions suivantes : Dès le 1er juillet 2018, les employeurs auront l'obligation d'annoncer aux Office régionaux de placement (ORP) les emplois vacants, dans les professions touchées par un taux de chômage de 8%…
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