APG COVID pour cause de « quarantaine » : Raccourcissement de la durée

• Quelles conditions dois-je remplir ?

Si vous êtes placé en quarantaine par un médecin ou par les autorités parce que vous êtes ou avez été en contact avec des personnes vraisemblablement infectées et que vous devez de ce fait interrompre votre activité lucrative, vous devez :

• être obligatoirement assuré à l’AVS (donc avoir votre domicile ou exercer votre activité lucrative en Suisse), et
• exercer une activité lucrative salariée ou indépendante.

La mise en quarantaine doit être justifiée au moyen d’un certificat médical ou d’un ordre officiel. Il n’y a pas de droit à l’allocation sur la base unique de l’alerte de l’application SwissCovid et/ou de son propre chef. Si vous êtes malade, vous n’avez pas droit à l’allocation.

• Quand le droit à l’allocation prend-il naissance ?

Le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont remplies. Il n’y a pas de délai de carence.

• Quand le droit à l’allocation s’éteint-il ?

Depuis le 8 février, le nombre d’indemnités APG en cas de quarantaine a été réduit à 7 indemnités (au lieu de 10 auparavant). Cette réduction est appliquée car il est dorénavant possible de raccourcir la durée de la quarantaine.
Pour ce faire, les conditions suivantes doivent être cumulativement remplies :

• La personne en quarantaine s’est fait tester à partir du 7e jour de sa quarantaine (test PCR ou test rapide antigénique) et le résultat est négatif ;
• La personne en quarantaine a présenté un résultat négatif au service compétent de son canton et celui-ci l’a autorisée à raccourcir sa quarantaine.

Ces conditions sont remplies ?

Dans ce cas, la quarantaine peut être raccourcie. Toutefois, jusqu’à la fin des dix jours initialement prévus, le port du masque doit être respecté en tout temps et il faut garder une distance de 1,5 mètre avec les autres personnes.
Important : si le test du 7e jour se révèle positif, l’isolement doit être respecté pour dix jours supplémentaires.

Qu’en est-il du salaire pour les jours non-couverts par l’APG pour quarantaine ?

Jours 8 à 10 : si le travailleur ne fait pas le test le 7e jour il s’expose à une éventuelle perte   de droit au salaire pour les trois derniers jours de quarantaine.

Une position tranchée par les autorités compétentes n’ayant pas encore été prise, ce propos est a prendre avec une certaine réserve. Un traitement différent de cette situation ne peut être exclu.

Sources :
Informations du Conseil fédéral, mise à jour du 23.02.21
Newsletter Fer-Arcju du 15.02.2021