La gratification

Le Tribunal fédéral considère qu’une gratification versée 3 années de suite sans réserve perd son caractère aléatoire. Elle devient ainsi un élément du salaire dû par l’employeur. Il est donc vivement conseillé à l’employeur qui souhaite garder son libre choix de mentionner par écrit qu’il s’agit d’une prestation volontaire, exceptionnelle, ne donnant naissance à aucun droit ni garantie pour l’avenir. Cette réserve doit être mentionnée à l’occasion de chaque versement.

La gratification fait partie du salaire déterminant pour les cotisations à l’AVS.